Conditions générales d'intervention

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet d'encadrer les prestations de vitrerie proposées par Vitrier Leraincy au domicile des particuliers, dans les locaux de professionnels ou sur tout autre lieu d'intervention, notamment pour les dépannages, mises en sécurité, remplacements de vitrages, pose de double vitrage, réparation provisoire après bris de glace, remplacement de vitrines et travaux annexes. Elles sont communiquées au client avant ou lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions du Code de la consommation et aux règles spécifiques applicables au dépannage à domicile.

1. Objet des prestations

L'entreprise réalise, selon ses compétences et disponibilités, des interventions de diagnostic, sécurisation, fourniture et pose de vitrages, joints, parcloses, fermetures simples associées à la vitrerie, ainsi que des travaux de remplacement à l'identique ou d'amélioration lorsque cela est techniquement possible. Les prestations sont exécutées sur la base des informations fournies par le client, d'un constat sur place et des contraintes techniques rencontrées.

2. Zone d'intervention

Les prestations sont proposées à Leraincy et dans les communes proches. Les délais d'intervention annoncés sont indicatifs ; ils peuvent varier selon la circulation, la météo, la disponibilité des fournitures, la complexité du chantier et les conditions d'accès.

3. Information précontractuelle et tarifs

Avant toute intervention payante, le client peut obtenir, selon la nature de la demande, une information claire sur les prix ou leur mode de calcul. Les catégories de frais habituellement applicables sont les suivantes : déplacement, main-d'œuvre, fournitures et pièces, et le cas échéant majoration d'urgence en soirée, la nuit, le dimanche ou les jours fériés.

Les tarifs sont exprimés en euros TTC lorsqu'ils s'adressent aux consommateurs. Le prix final dépend notamment du type de vitrage, des dimensions, du niveau de sécurité recherché, des contraintes de pose, de l'accessibilité, du temps passé et des fournitures réellement utilisées. Les pièces spécifiques, vitrages sur mesure, vitrines de magasin ou verres de sécurité peuvent nécessiter une commande particulière.

4. Devis préalable

Conformément à la réglementation applicable au dépannage, réparation et entretien dans le bâtiment et l'équipement de la maison, un devis est remis au client lorsque son établissement est obligatoire ou lorsqu'il est demandé par le client. Ce devis précise notamment : la date de rédaction, l'identité de l'entreprise, le nom du client, le lieu d'exécution, le décompte détaillé de chaque prestation en quantité et en prix, les frais de déplacement, la somme globale à payer, le caractère payant ou gratuit du devis, ainsi que la durée de validité de l'offre.

Aucune prestation ne débute sans l'accord exprès du client sur le devis ou sur l'ordre de réparation lorsque la situation le permet. En cas d'urgence absolue mettant en cause la sécurité des personnes ou l'intégrité des locaux, le client peut demander une mise en sécurité immédiate ; les travaux strictement nécessaires peuvent alors être réalisés après information loyale sur leur coût ou leur mode de calcul.

5. Commande et exécution

La commande est réputée acceptée à compter de la signature du devis, de l'accord écrit du client, ou de toute validation non équivoque permettant de lancer l'intervention. Les délais d'exécution sont donnés à titre estimatif. Pour les vitrages sur mesure, le délai dépend du fabricant, des contraintes d'approvisionnement et des relevés de cotes validés. En cas d'aléa technique ou d'indisponibilité de produit, le client est informé dans les meilleurs délais.

6. Paiement

Le règlement est exigible selon les modalités indiquées sur le devis ou la facture : comptant à la fin de l'intervention, acompte à la commande pour les fournitures spécifiques, ou paiement échelonné si cela a été expressément convenu. Les moyens de paiement acceptés sont à confirmer par l'artisan : espèces dans les limites légales, carte bancaire, virement ou chèque. En cas de retard de paiement par un client professionnel, des pénalités et une indemnité forfaitaire de recouvrement peuvent être appliquées selon la loi en vigueur.

7. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci dispose en principe d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation. Toutefois, si le client demande expressément une intervention avant la fin de ce délai, notamment pour une urgence liée à un bris de glace, une fermeture provisoire, une sécurisation ou la remise en état d'un vitrage indispensable à la sécurité ou à l'usage normal des lieux, il reconnaît que l'exécution peut commencer immédiatement.

Si la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, avec l'accord exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation, ce droit ne pourra plus être exercé. Si l'exécution a seulement commencé, le client qui se rétracte reste redevable du montant correspondant au service déjà fourni jusqu'à la communication de sa décision.

8. Garanties

L'entreprise est tenue des garanties légales applicables. Le client bénéficie notamment, selon la nature des travaux, de la garantie légale de conformité lorsque celle-ci s'applique à la fourniture de biens, de la garantie contre les vices cachés, ainsi que des garanties spécifiques du bâtiment lorsque les conditions légales sont réunies. Les pièces et vitrages fournis peuvent également être couverts par la garantie fabricant, dans les limites prévues par ce dernier. Les défauts résultant d'un choc, d'un mauvais usage, d'un défaut d'entretien, d'une tentative de réparation par un tiers ou d'une cause extérieure ne sont pas couverts.

9. Réclamations

Toute réclamation doit être formulée dans un délai raisonnable après l'intervention, de préférence par écrit, en précisant les références de la facture, la date des travaux et l'objet de la contestation. En cas d'anomalie constatée, l'entreprise s'efforcera de proposer une solution amiable adaptée après examen de la situation.

10. Médiation de la consommation

Conformément au Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un dispositif de médiation en vue de la résolution amiable d'un litige. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées par l'artisan dès qu'elles auront été formellement désignées : [À COMPLÉTER PAR L'ARTISAN].

11. Données personnelles

Les données collectées pour la gestion des demandes, devis, factures et interventions font l'objet d'un traitement limité à ces finalités. Le client peut exercer ses droits conformément à la politique de confidentialité disponible sur le site.

12. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront d'abord une solution amiable. À défaut, les règles de compétence prévues par le droit de la consommation et le droit commun s'appliqueront. Le consommateur peut saisir la juridiction territorialement compétente selon les dispositions légales en vigueur.

Document mis à jour : April 2026. Pour toute question, contactez-nous au .